Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 est entré en vigueur pour l’essentiel de ses dispositions, dans un objectif de simplification de l’action publique locale.
Nouveau critère : désormais, un dossier de Permis d’Aménager (PA) est requis lorsque le lotissement prévoit des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, dès lors que ces équipements sont réalisés à la charge du lotisseur.
Suppression de l’exception liée au périmètre ABF : un dossier de Permis d’Aménager (PA) n’est plus systématiquement exigé dans les secteurs ABF (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés). Une simple Déclaration Préalable (DP) suffit désormais, avec un délai d’instruction ABF prolongé d’un mois.
Ces nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication dudit décret, à savoir le 28 septembre 2026, conformément au II de l’article 10 du décret n° 2026-674.
