Copropriété – division en volumes

Vous souhaitez diviser un immeuble bâti ou à construire, pour le vendre par appartements, transmettre une partie de votre patrimoine dans le cadre d’une succession ou sécuriser votre patrimoine privé par rapport à une activité et des locaux commerciaux ? Nous pouvons vous accompagner pour la mise en copropriété ou la division en volume de votre bien !

Une définition claire et rigoureuse de l’immeuble (sous forme d’une copropriété), ou de l’ensemble immobilier complexe (sous forme d’une division en volume), permet une gestion adaptée et performante pour les différents utilisateurs ou intervenants.

Copropriété – division en volumes

Vous souhaitez diviser un immeuble bâti ou à construire, pour le vendre par appartements, transmettre une partie de votre patrimoine dans le cadre d’une succession ou sécuriser votre patrimoine privé par rapport à une activité et des locaux commerciaux ? Nous pouvons vous accompagner pour la mise en copropriété ou la division en volume de votre bien !

Une définition claire et rigoureuse de l’immeuble (sous forme d’une copropriété), ou de l’ensemble immobilier complexe (sous forme d’une division en volume), permet une gestion adaptée et performante pour les différents utilisateurs ou intervenants.

Copropriété :

La copropriété est encadrée par la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Ce statut juridique est basé sur la définition de parties communes de l’immeuble et de parties privatives : la propriété de l’immeuble est ainsi repartie entre plusieurs propriétaires, chaque lot comprenant une partie privative de l’immeuble et une quote-part de parties communes.

Ces lots et ces parties communes sont définis dans l’Esquisse d’Etages de copropriété (en Alsace-Moselle) ou dans l’Etat Descriptif de Division (EDD). L’esquisse d’étage accompagne le règlement de copropriété rédigé par un notaire.

Division en volumes :

Les règles s’appliquant au lotissement et la copropriété ne permettant pas répondre aux exigences de tous les ensembles immobiliers complexes, du fait de l’imbrication de volumes, de natures de propriété différentes (public / privé), les juristes et les professionnels se sont naturellement tournés vers le droit de superficie.

La définition des volumes se fait en 3 dimensions sans qu’il existe de parties communes entre ces fractions, leur utilisation étant réglée par un réseau de servitudes générales et particulières.

Notre savoir faire

Nos compétences techniques et juridiques nous permettent de vous accompagner au mieux dans le montage et la rédaction des documents nécessaires à la mise en place de copropriétés ou de divisions en volumes.

Nous vous assistons également si des modifications sont à apporter (modification d’un lot privatif, adaptation du calcul des charges, modification de la définition des volumes, …).

Nous travaillons en collaboration avec les promoteurs immobiliers, syndics de copropriété, conseils syndicaux, copropriétaires, notaires et architectes pour vous apporter le meilleur conseil.

Nos prestations

Copropriété :

  • Mesurage et relevé d’immeubles existants, ou collecte de données existantes (plans d’architecte, fonctionnement de l’immeuble)
  • Recherches au Livre Foncier (propriétaires, charges, servitudes …)
  • Dessin des plans d’intérieur
  • Définition des parties communes (dégagements, escaliers, halls d’entrée…) et des parties privatives (appartements, caves, garages…) de l’immeuble
  • Calcul des tantièmes de parties communes et de charges de copropriété
  • Etablissement de l’Esquisse d’Etages de copropriété ou de l’Etat Descriptif de Division (EDD), dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1965
  • Modification de copropriété existante

Division en volumes :

  • Réalisation d’un relevé géo-référencé de l’existant ou collecte des plans et données existantes (plans d’architecte, fonctionnement de l’immeuble)
  • Dessin des plans par niveau et de coupes
  • Définition des volumes en 3 dimensions (en planimétrie et en altimétrie)
  • Etablissement de l’Esquisse de division en volumes ou de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV)
  • Calcul éventuel de clés de répartitions
  • Participation au montage juridique (cahier des servitudes, fonctionnement de l’ensemble immobilier complexe).
  • Modification de division en volume existante

Copropriété :

  • Mesurage et relevé d’immeubles existants, ou collecte de données existantes (plans d’architecte, fonctionnement de l’immeuble)
  • Recherches au Livre Foncier (propriétaires, charges, servitudes …)
  • Dessin des plans d’intérieur
  • Définition des parties communes (dégagements, escaliers, halls d’entrée…) et des parties privatives (appartements, caves, garages…) de l’immeuble

  • Calcul des tantièmes de parties communes et de charges de copropriété

  • Etablissement de l’Esquisse d’Etages de copropriété ou de l’Etat Descriptif de Division (EDD), dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1965

  • Modification de copropriété existante

Division en volumes :

  • Réalisation d’un relevé géo-référencé de l’existant ou collecte des plans et données existantes (plans d’architecte, fonctionnement de l’immeuble)

  • Dessin des plans par niveau et de coupes
  • Définition des volumes en 3 dimensions (en planimétrie et en altimétrie)

  • Etablissement de l’Esquisse de division en volumes ou de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV)

  • Calcul éventuel de clés de répartitions
  • Participation au montage juridique (cahier des servitudes, fonctionnement de l’ensemble immobilier complexe).
  • Modification de division en volume existante

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